Conditions générales de vente Regard’opticien

Mise à jour Septembre 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») viennent encadrer les relations contractuelles entre le client (au sens de l’article liminaire L823-2 du Code de la consommation) et la société BP2M exploitant l’enseigne commerciale REGARD’OPTICIEN.

 

Article 2 : Généralités

Les présentes CGV s’appliquent tant à la vente en magasin concernent toutes les ventes de produit et les prestations de service qui s’y rapportent. Les CGV sont à la disposition du client dans le point de vente, sur le site internet https://www.regardopticien.com ainsi que sur simple demande effectuée via ce site dans la rubrique « Contact ». Toute prise de commande parmi les points de vente suppose la consultation et l’acquiescement préalables des CGV par le client. Celui-ci, reconnaît être informé du fait que son acceptation auxdites conditions ne nécessite pas une signature manuscrite de ces dernières. Le client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique pour conclure un contrat ; ou à défaut dans le cas d’un incapable majeur le client déclare avoir l’autorisation du tuteur ou du curateur le représentant ; ou dans le cas d’un mineur l’autorisation du représentant légal de celui-ci. Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande.

 

PARTIE 1 : STIPULATIONS GENERALES AUX VENTES EN MAGASIN DU VENDEUR

 

Article 3 : Stipulations générales relatives à la santé

Les caractéristiques des produits vendus qui s’entendent par la vente des produits d’optique lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produits accessoires, sont détaillées en magasin ou notifiées sur le devis remis au client. Il est expressément rappelé au client que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est soumise à la réglementation en matière de dispositifs médicaux.

3.1 Dispositifs médicaux

Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE.

Préalablement à tout achat de tels dispositifs médicaux, il est impératif de consulter un professionnel de santé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procédera aux tests nécessaires. Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez :

  • Consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : ansm.sante.fr
  • Demander conseil à votre opticien ou audioprothésiste.
  • Lisez attentivement les mentions figurant sur la notice d’utilisation, le cas échéant.

 

Ainsi, la vente précitée est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale. Celle-ci devra être conforme et en ce sens la date de son établissement ne pourra excéder :
Pour les lunettes : pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans : une ordonnance est valable 5 ans.

Pour les personnes à partir de 43 ans : elle est valable 3 ans.

Pour les lentilles : pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes de plus de 16 ans : une ordonnance est valable 3 ans sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription.

 

3.2 Contactologie

Les lentilles correctrices, les solutions d’entretien et les gouttes de confort sont des dispositifs médicaux.

Le Vendeur peut uniquement vendre des lentilles de contact qui ont été prescrites par un professionnel de santé. Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation chez un spécialiste.

 

3.3 Les lunettes de soleil

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme NF EN ISO 12312-1 :2013 classe les verres en catégories de filtres solaires.

 

3.4 L’examen de la vue

L’examen de la vue (de la réfraction) ne constitue pas un examen médical et ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Il permet le renouvellement des lunettes, à l’identique sans prestation d‘adaptation, ou le renouvellement adapté avec prestation d‘adaptation. La prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs, après réalisation d’un examen de la réfraction, permet le renouvellement des lunettes en cas d’évolution de votre correction.

 

ARTICLE 4 : Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

 

Article 5 : Commande

Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit ayant une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission. La signature du devis qui vaut acceptation des CGV comme indiqué à l’article 2 se traduit par une commande ferme et définitive et ne peut de fait donner lieu à des modifications sauf si elles entrent dans un des cas prévus aux CGV. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en est de même en cas d’opération commerciale et selon leurs propres conditions d’application. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien sauf si le motif rentre dans l’un des cas prévus à l’article 8 des CGV. Regard’opticien se réserve le droit de refuser une commande en cas d’arriéré de facture, d’insolvabilité ou dans le cas où la prescription médicale nécessaire au regard de la réglementation n’est pas fournie. Elle se réserve également le droit d’exiger un paiement anticipé pour le premier motif cité ci-dessus.

 

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euro. Le taux applicable en matière de TVA est le taux défini par l’administration fiscale au jour de l’achat en point de vente. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur le devis réalisés et signés par le client durant les dates de validité de l’offre. Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis signé valant commande, le règlement de la commande interviendra au comptant sur le lieu de vente pour le reste à charge. Il est précisé que l’enseigne accepte les moyens de paiement suivants :_ espèces (en euro) dans la limite de 1 000,00 euros. Regard’opticien se réserve le droit de refuser la monnaie si elle en mauvaise état, si le billet ou la pièce est manifestement faux, si le paiement comprend plus de 50 pièces, si le payeur ne dispose pas de l’appoint ;_ chèque bancaire (sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité) pour les ventes réalisées sous condition de prescription médicale. Dans les autres cas de vente, le chèque peut être refusé par le magasin qui aura au préalable affiché de façon visible le refus en son sein ou qui l’aura notifié sur le devis ;_ carte bancaire, le paiement sans contact est autorisé dans la limite du montant maximum fixé par la réglementation ;

 

Article 7 : Livraison produits

Sauf indication contraire notifié sur le devis, l’équipement ayant fait l’objet de la vente est remis au client en magasin par le vendeur. Cette livraison interviendra dans un délai qui ne pourrait excéder trente jours après la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure. Le client pourra par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable résoudre le contrat dans les cas listés ci-après : l’équipement livré est non conforme par rapport aux caractéristiques produit détaillées dans le devis ; le non-respect du délai de livraison figurant sur le devis ou à défaut dans les trente jours après à conclusion du contrat ;Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement de la totalité des sommes versées qui ne pourrait être augmenté d’une tout autre indemnisation.

 

Article 8 : Garanties commerciales

Au surplus des dispositions légales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client pourra bénéficier des engagements commerciaux évoqués ci-après à compter de la livraison de l’équipement :

  • Garantie minimale de 2 ans assurée par l’opticien sur toute monture éligible à l’offre 100% santé, y compris dans le cadre d’une offre « mixte ». Cette garantie couvre un seul remplacement total ou partiel de votre monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Elle exclut les cas de rayure, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit.
  • Garantie adaptation de 3 mois s’appliquant aux verres progressifs éligibles à l’offre 100% santé, y compris dans le cadre d’une offre « mixte ». Elle garantit le changement des verres par l’opticien dans les 3 premiers mois d’utilisation en cas d’inadaptation visuelle.
  • Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés applicables aux produits qui vous sont délivrés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
  • Garantie casse, Regard’opticien, dans la limite d’un an, s’engage à remplacer une seule fois en cas de casse, les verres optiques à l’identique avec une franchise de 30%. Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire utile et ne trouvera pas application en cas de rayures des verres.
  • Garantie dépannage gratuit Regard’opticien s’engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique dans les meilleurs délais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer à jouir de l’utilisation de son équipement (soudure, petites réparations). Le changement des verres est exclus de cette garantie.
  • Garantie suivi optique personnalisé, Regard’opticien permet au client de bénéficier d’un suivi personnalisé à raison d’une fois par an gratuitement (bilan optiques et contrôle de l’acuité visuelle quand vous le souhaitez à partir d’un premier achat d’équipement dans l’un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.

Article 9 : Garanties légales

Indépendamment de toutes garanties contractuelles additionnelles (garanties commerciales) qui pourraient être consenties, les produits bénéficient de garanties légales. La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil  alinéa 1er: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2232 alinéa 1 du code civil : le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pout effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité : Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien Le client au sens de l’article 1641 du Code civil peut mettre garantie contre les défauts cachés. Dans cette éventualité, le client comme le précise l’article 1644 du Code civil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Article 10 : Réserve de propriété

Regard’opticien conserve la propriété pleine des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures. En cas de défaut de paiement, l’enseigne se réserve le droit de solliciter auprès du client la restitution de l’équipement vendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de renvois et des risques qui s’y rapportent incomberont au client.

 

Article 11 : Informatique et liberté

Regard’opticien collecte des données à caractère personnel de ses clients nécessaires à la relation commerciale de sorte à traiter leur commande. Ainsi, les données recensées sont relatives à : l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique…), aux prescripteurs. Les données sont accessibles aux opticiens de Regard’opticien, et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.

Les données collectées sont conservées dans les dispositifs détaillées dans notre politique de confidentialité (disponible sur ce site).

Vous bénéficiez à tout moment du droit de retirer votre consentement en nous écrivant par mail ou courrier postal :

  • Par courrier postal : Regard’Opticien — Zone de Sociondeau, 9 rue des Cabernets 33390 Cars

En application de la législation en vigueur, vous disposez de droits à la protection de vos données. Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité sur notre site web ou via ce lien https://regardopticien.com/politique-de-confidentialite/

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 12 : Loi applicable

Regard’opticien précise au client que les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Il est rappelé au client que le service client est accessible via notre site internet comme notifié à l’article 2 des CGV.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Regard’opticien précise que le client à la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation via le site internet https://www.cm2c.net/ ou à l’adresse postale suivante :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Tél : 01 89 47 00 14